1. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L121-20-12 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de sa commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le Client ayant exprimé sa volonté d’exercer son droit de rétractation dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la communication de la décision de rétractation, pour restituer les biens. En cas de rétractation, les frais de retours restent à la charge du Client quel que soit le transporteur utilisé.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris ; le Client doit ainsi uniquement réaliser des manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits durant le délai de rétractation.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

• les articles personnalisés sur demande du Client (médailles, etc.),
• les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation,
• les produits qui ont été ouverts et/ou descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (aliments, compléments alimentaires, jouets à macher, tapis, gamelles, etc.).

La procédure de retour étant différente selon le produit retourné, le Client devra contacter la société ZANIMO BOUTIQUE, par téléphone au 06 81 18 48 16 ou par mail vi le formulaire de contact sur le site.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ci-dessous ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter dûment communiquée à ZANIMO BOUTIQUE, notamment via les fonctionnalités du Site.

ZANIMO BOUTIQUE s’engage à procéder au remboursement de la totalité des sommes versées (couts des produits) au plus tôt : dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ZANIMO BOUTIQUE a récupéré le ou les Produits OU à la date où le Client fournit une preuve de l’expédition de ces derniers. En cas d’exercice du droit de rétractation sur une partie de la commande seulement, les frais de livraison forfaitaires facturés à la commande ne seront pas remboursés.

ZANIMO BOUTIQUE effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaires. ZANIMO BOUTIQUE n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires du retour des produits.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de :

“Numéro et rue du vendeur”

“Code postal du vendeur”

“Ville du Vendeur”

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande du bien ci-dessous :

• Commande du “Date”………………………………………………………………
• Numéro de la commande : …………………………………………………….
• Nom du Client : ………………………………………………………………………
• Adresse du Client : ………………………………………………………………….
• Bien retourné : ……………………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

1. GARANTIES

Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les produits fournis par ZANIMO BOUTIQUE bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, et
• de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil ainsi qu’à l’article 2232 du même Code, en partie reproduits ci-dessous.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la récupération et la constatation par ZANIMO BOUTIQUE du défaut de conformité ou du vice caché et s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. 

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit vendu par ZANIMO BOUTIQUE sur le Site, contactez notre service clients (voir rubrique « Coordonnées de la société »). Afin d’optimiser le traitement de votre demande pensez à préparer votre numéro de commande concernée.

La responsabilité de ZANIMO BOUTIQUE ne saurait être engagée dans les cas suivants : en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de cas de force majeure.

La garantie de ZANIMO BOUTIQUE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être consentie.

Extraits du Code de la consommation :

• Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

• Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

• Article L217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

• Article L217-16

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Extraits du Code civil

• Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

• Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.